Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Mise à jour : 05/10/2025
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le client (ci-après le “Client”) et la prestataire, SARL FEEMININSACREE (ci-après “FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk” ou “FEEMININSACREE”), dans le cadre de la vente des services et produits présentés ci-dessous.
1. Dispositions générales
La prestataire est la SARL FEEMININSACREE, au capital social de 2000 €, ayant son siège social au 41 rue de l’égalité 51200 Epernay, immatriculée sous le numéro 93268443400016 et représentée par WLODARCZYK Léna en sa qualité de Gérante,
Pour bénéficier des services et produits ci-dessous présentés, le Client doit être une personne physique, majeure, ou morale, disposant de tous ses moyens et de la pleine capacité juridique de contracter.
Les produits et services de FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk sont disponibles sur le site internet de la prestataire (ci-après le “Site”) : https://feemininsacree.fr/.
La réservation et l’achat des produits et services de la Prestation peut s’effectuer en ligne, via les supports de réservation autonome de FEEMININSACREE, ou bien, de manière directe, suite à un échange et la programmation d’un rendez-vous entre les Parties. Ces modes de ventes sont accompagnés de ces présentes Conditions générales de vente. Celles-ci définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.
Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, dont les éventuelles Conditions générales d’achat provenant de la part du Client. Elles doivent être lues et acceptées avant toute réservation ou signature, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document est rédigé en français.
FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la réservation est celle qui s’applique lors de la collaboration.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
2. Les prestations de FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk :
description et modalités d’exécution
2.1. Prestations de FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk
Lorsque les Prestations de FEEMININSACREE ne sont pas évoquées par leur nom dans ces présentes Conditions générales de vente, elles seront dénommées de manière générale “Prestation(s)”.
FEEMININSACREE propose l’éventail de Prestations suivant:
Séance médiumnique 30 min en soirée / Séance médiumnique 30 min / Séance médiumnique 60 min / Séance Hypnose Méthode R.E.M.S - durée 4h30 / Thérapie émotionelle & énergétique - 8h / Séance de constellation familiale & symbolique - Méthode Orya - 4h.
- RETRAITE - ÉVÉNEMENT EN PRÉSENTIEL ET EN GROUPE
- STAGE AU SUJET DE LA MÉDIUMNITÉ - ÉVÉNEMENT EN PRÉSENTIEL ET / OU EN DISTANCIEL
- APPRENDRE LA MÉTHODE R.E.M.S - ÉVÉNEMENT EN PRÉSENTIEL ET / OU EN DISTANCIEL ET EN GROUPE
- AUTRES ÉVÉNEMENT ÉPHÉMÈRE EN PRÉSENTIEL ET EN DISTANCIEL
- APPRENDRE LA MÉTHODE ORYA ÉVÉNEMENT EN PRÉSENTIEL ET / OU EN DISTANCIEL ET EN GROUPE
2.2. Exécution en présentiel
L’exécution des Prestations peut se dérouler en présentiel, notamment pour les services suivants : Retraite, stages au sujet de la médiumnité, apprendre la méthode R.E.M.S, apprendre la méthode ORYA ainsi que des événements éphémères.
Toutes les modalités et renseignements utiles pour se rendre au lieu d’exécution de la Prestation seront fournis au Client par FEEMININSACREE, soit au moment de la réservation, soit via toute forme de communication avant l’événement.
Les frais de déplacement seront à la charge du client.
Les frais d’hébergement seront à la charge du client hormis pour les retraites.
Les frais de repas / nourritures seront à la charge du client hormis pour les retraites.
2.3. Exécution à distance
Pour les autres Prestations, l’exécution et la livraison de celles-ci sont numériques et ont lieu en distanciel. FEEMININSACREE informe le Client de tous les outils numériques nécessaires à l’exécution des Prestations. Certains outils demandent la création de compte personnel, gratuit, à la charge du Client.
Pour dispenser ses Prestations en ligne, FEEMININSACREE utilise différents outils (zoom, appel téléphonique, Instagram, WhatsApp, Messenger). Elle les utilise dans le respect de leurs Conditions générales d’utilisation. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant un échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution. La responsabilité de FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk ne pourra pas être engagée.Les rendez-vous en visioconférence via l’outil zoom sont enregistrés par la plateforme seulement si le Client en a donné son consentement. Si le client a donné son consentement, l'enregistrement sera envoyé par e-mail dans les 72h suivant le rendez- vous.
Les rendez-vous en visioconférence via l’outil Messenger, WhatsApp, Instagram ou appel téléphonique sont enregistrés par un Dictaphone seulement si le Client en a donné son consentement. Si le client a donné son consentement, l'enregistrement sera envoyé par e-mail dans les 72h suivant le rendez- vous.
2.4. Réservation des prestations
La réservation des Prestations s’effectue via le Site.
Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une des Prestations ci-dessous décrite, il suffit de choisir un créneau de disponibilité sur le calendrier en ligne de FEEMININSACREE, d'indiquer les informations personnelles nécessaires à la prise de rendez-vous et de régler en toute ou partie la Prestation, selon les modalités de paiement choisies.
Les Conditions générales de vente devront être acceptées lors de cette réservation en cochant la case prévue à cet effet.
Une fois ces étapes remplies, le Client reçoit une confirmation et un récapitulatif par email. Cette confirmation est envoyée via l’adresse email renseignée au moment de la réservation.
Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’informer FEEMININSACREE au plus vite par email à l’adresse suivante : feemininsacree@gmail.com.
FEEMININSACREE se réserve le droit de refuser l’accès à une Prestation (présentiel ou en autonomie d'achat) si elle n’a plus la capacité d’accueillir un nouveau client ou si elle a connu un litige avec lui par le passé. Dans ce cas-là, le client sera prévenu dans les plus brefs délais et se verra restituer tout frais éventuellement engagé.
2.5. Report et annulation de rendez-vous
Le Client a la possibilité de reporter le rendez-vous initialement prévu dans un délai de 48h maximum avant le créneau réservé. Pour cela, il doit contacter FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk par email. Le report de rendez-vous ne peut pas être effectué plus de 3 fois.
Quant à l’annulation du créneau de réservation de la Prestation par le Client, elle doit intervenir dans un délai de 72h maximum. Le Client doit contacter FEEMININSACREE par email.
3. Boutique et commande en ligne
FEEMININSACREE propose à la vente des articles dans les domaines du bien-être énergétique et spirituel, à vocation décorative et autres. Ils seront communément désignés en tant qu’ “Article(s)” par la suite, terme pouvant faire référence à tout type d’articles si aucune précision n’est apportée.
Les ventes sont réalisées sur le site internet https://feemininsacree.fr/.
3.1. Description des Articles
Les fiches produits présentes sur le Site indiquent l'ensemble des informations permettant au Client de connaître la dimension, la couleur, la forme et toute autre particularité essentielle à l’appréhension des Articles. FEEMININSACREE met tout en œuvre pour présenter des photographies et illustrations des Articles qui reflètent leur véritable aspect. Cependant, elles ne sont pas contractuelles et l'interprétation de ces visuels par le Client n'engage pas la responsabilité de FEEMININSACREE.
Le Client est tenu de prendre connaissance de toutes ces informations avant la réalisation de sa commande en ligne. Il est le seul décisionnaire de sa commande et des Articles choisis.
La commande des Articles présents sur le site s'entend dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la commande.
3.2. Modalités de commande en ligne
Pour effectuer une commande en ligne, le Client procède à la création d’un compte client ou bien, directement commander en indiquant les informations nécessaires lors de l’achat. Il est invité à apporter le plus grand soin aux informations fournies, car elles contiennent les coordonnées qui permettront à FEEMININSACREE de procéder à la livraison des Articles. Si une erreur est commise et empêche la livraison de la commande, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur à FEEMININSACREE. En cas de création d’un compte client, l’historique de commandes sera accessible via l’espace client.
En cas d’indisponibilité d’un Article, cela sera indiqué directement sur la page de la fiche produit. Si lors d’un dysfonctionnement informatique, le Client a tout de même pu le commander, il sera informé de l’indisponibilité du produit et de l’erreur par email, puis remboursé.
Pour que la Commande soit validée et enregistrée, le Client doit accepter, en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions générales de vente. La vente ne sera définitive qu’après la réception de la confirmation de la commande ainsi que du paiement sur les serveurs de FEEMININSACREE.
Toute commande validée par le Client et confirmée par FEEMININSACREE, par email dans les minutes suivant l’achat, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre ces deux Parties.
FEEMININSACREE se réserve le droit de refuser une commande si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure a eu lieu ou si les quantités commandées sont anormalement élevées pour le simple usage personnel du Client. Une fois confirmée et acceptée par FEEMININSACREE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Elle est définitive. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de FEEMININSACREE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.3. Livraisons
La livraison est possible dans les pays suivants : France, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal, Suisse.
Les Articles, objets de la commande du Client, sont considérés comme livrés lorsque lui-même, ou un tiers de confiance désigné par celui-ci, en prend physiquement possession. La propriété de la chose est transférée dès paiement de la commande. Livraisons entre 2 et 10 jours ouvrables.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse que le client à mentionné lors de sa commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.
Les frais de livraisons sont à la charge du Client et à régler lors du paiement des Articles. Selon le mode de livraison choisi, le montant des frais de livraison applicables est ajouté à la somme de la commande.
En cas d’offres promotionnelles, FEEMININSACREE se réserve le droit d’offrir les frais de livraison.
Les modalités et périodes d’effectivité seront précisées sur le Site au moment venu.
Dans l’éventualité du non-respect du délai de livraison par le fait de FEEMININSACREE, celle-ci dispose d’un délai maximum de 30 jours pour livrer les Articles commandés au Client. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut demander l’annulation de sa commande par e-mail et ainsi en obtenir le remboursement dans un délai de 14 jours suivant sa demande.
Si une commande est retournée à FEEMININSACREE pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, elle peut la réexpédier à une nouvelle adresse aux frais du Client. Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison, le Client veille à l’indiquer à FEEMININSACREE.
Lorsque le colis est livré par le transporteur, le Client doit impérativement vérifier l’état de l’emballage.
Il doit le refuser s’il est ouvert, déchiré, abîmé, et faire part de son état à l’aide de mentions manuscrites sur le bon de livraison du transporteur. Il doit également en informer FEEMININSACREE par email dans les plus brefs délais. Si le Client accepte le colis, il est réputé réceptionné en bon état.
Si le Client est absent le jour de la livraison à domicile, le transporteur laisse un avis de passage à l’adresse indiquée lors de la commande. Cela permettra de retirer le colis ultérieurement à l’endroit indiqué ou de reprogrammer un créneau de livraison. L’avis de passage peut être numérique et/ou envoyé par email.
En cas d’erreur de livraison de la part de FEEMININSACREE, le Client devra se rapprocher de celle-ci dans les plus brefs délais afin de convenir de l’échange. Les frais de retour de la commande seront à la charge de FEEMININSACREE qui procédera à la livraison de la commande initiale dans un délai de 14 jours suivant le retour de la première commande.Les taxes ajoutées lors de la validation du panier sont calculées en fonction du lieu de livraison, par conséquent, l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Lors d’une livraison hors de l’Union européenne, le Client est seul responsable des frais de douanes et autres taxes locales susceptibles d’être exigibles lors de la livraison des Articles.
3.4. Garanties légales sur les biens
FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk garantit les Articles auprès des clients n'ayant pas la qualité de professionnel.
FEEMININSACREE s'engage à délivrer un Article conforme à sa description contractuelle et à l’usage habituellement attendu d'un bien du même type. Le défaut de conformité doit être présent au moment de la délivrance de l’Article et apparaître dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant cette période et sauf preuve contraire, ils sont présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Articles délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Pour cela, le Client doit indiquer à FEEMININSACREE qu’il souhaite la mise en conformité de l’Article jugé non conforme en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant sa demande.
La réparation ou le remplacement de l’Article non conforme induit le renvoi de celui-ci par le Client auprès de FEEMININSACREE by Léna Wlodarczyk. L’envoi sera à la charge de FEEMININSACREE.
Lorsque le remboursement est demandé, il est effectué dès réception de l’Article non conforme et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de sa part et, en tout état de cause, sans frais supplémentaire.
Tout Article mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Aussi, FEEMININSACREE répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le Client peut bénéficier de cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut et, plus généralement, dans le délai maximum de cinq ans suite à la livraison de la commande contenant l’Article défectueux.
Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de l'Article. Dans le premier cas, il doit renvoyer l’Article pour obtenir un remboursement.
Ces garanties ne protègent pas le Client en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d'entretien de sa part, usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
L’article D 211-2 du Code de la consommation établissant l’encadré des garanties légales figure en Annexe 2 du présent document.
4. Modalités tarifaires
Les prix sont entendus en euros (€), toutes charges comprises (TTC).
Les produits et services dont le prix n’est pas défini ici, le seront au cas par cas, sur les supports de vente de FEEMININSACREE remis au Client.
En cas d’application de réductions, remises et ristournes, celles-ci sont précisées, au cas par cas et lors de périodes exceptionnelles. Elles sont directement applicables lors de l’étape du règlement.
Les modes de paiement acceptés sont Visa, Mastercard, American Express, Apple pay, Cartes Bancaires, PayPal, Shop Pay. FEEMININSACREE n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.
Les paiements peuvent intervenir en une unique fois, au moment de la commande. Ils peuvent également s’effectuer en plusieurs fois (paiements mensuels) lorsque cela est proposé à l’étape de validation de la commande ou de la signature du contrat. Pour cela, le Client doit indiquer ses préférences en matière de modalités de paiement lors de la réservation. Toute Prestation unique (rendez-vous) devra être réglée lors de la réservation en ligne.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le client professionnel sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.
Le client particulier pourra se voir appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal après une mise en demeure restée infructueuse en cas de défaut ou de retard de paiement.
Dans tous les cas, si le retard de paiement concerne le paiement d’un acompte ou un paiement mensuel récurrent, FEEMININSACREE se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’au paiement de la somme due.
5. Obligations et responsabilité de FEEMININSACREE - Léna
Wlodarczyk
Dans le cadre de son activité, FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk reste tenue d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services et aptitudes au Client. Elle ne s’engage en aucun cas sur d’éventuels résultats, d’autant plus qu’ils sont souvent subjectifs et différents d’une perception à l’autre.
Quant à la vente des Articles, elle est tenue d’une obligation de livraison, dans les modalités indiquées au sein des présentes Conditions générales de vente. FEEMININSACREE n’agit pas pour le compte du Client. Son rôle se limite à la délivrance de sa Prestation et de ses conseils pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant des agissements du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur. FEEMININSACREE intervient de manière externe à la personne du Client, sa vie privée et sa vie professionnelle.
FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk n’est pas thérapeute ou médecin, elle ne peut pas délivrer de traitement ou effectuer de diagnostics. Elle se réserve le droit d’annuler toute Prestation réservée par une personne n’ayant pas saisi le sens de son activité. Pour cela, FEEMININSACREE s’engage à fournir toutes les informations précontractuelles nécessaires afin que le Client puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins.
FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk divulgue son savoir-faire et ses pratiques au sein de programme et de Prestation, sans que cela ait une valeur de formation professionnelle et/ou formation diplômante pour le Client.
FEEMININSACREE est bien entendu tenue par une obligation de confidentialité. Tous les propos, informations et données personnelles qui lui sont confiés par le Client seront tenus secrets, sans limitation de durée à l’issue de la Prestation.
Sa responsabilité pourrait être engagée en cas de faute ou négligence de sa part à l’égard du Client.
Celui-ci doit être en mesure de prouver la faute ou la négligence de FEEMININSACREE qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de l’exécution de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.
Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations que FEEMININSACREE devra effectuer. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant (HT) payé par le Client pour la fourniture des services et produits.
6. Les obligations et responsabilités du Client
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers FEEMININSACREE. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Lorsque c’est nécessaire, le Client doit transmettre à FEEMININSACREE toute information et tout document qui lui permettront de détenir les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.
Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à pendant et l’issue de la Prestation. FEEMININSACREE ne pourra pas être responsable en cas de mauvaise interprétation de ses dires et/ou de son contenu par le Client.
Le Client est tenu d’une obligation de paiement dans les modalités convenues au 4. Modalités tarifaires.
Lors de la réservation en ligne, le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles fournies lors de l’achat. L’adresse email indiquée est celle qui lui permettra de recevoir les informations, objets de la Prestation sous forme numérique, ou la livraison de l’Article.
Le Client doit s’assurer de détenir le matériel adéquat à l’exécution de la Prestation en ligne.
FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk ne pourra être tenue comme responsable de l’outil et de son utilisation par le Client. Tout comme FEEMININSACREE, le Client est tenu d’une obligation de confidentialité concernant le contenu et le déroulé des Prestations.
Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité de FEEMININSACREE ne pourra être engagée. De son côté, le Client reste responsable de toutes ses actions, pensées et faits réalisés suite à l’exécution de la Prestation. FEEMININSACREE n’agit pas pour son compte.
7. Droit de rétractation
7.1. Dans le cadre des Prestations
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat. La conclusion du contrat dans le cadre des Prestations de FEEMININSACREE correspond à la réservation ou à la commande en ligne.
Pour bénéficier de ce droit, le client professionnel doit se procurer les Prestations en dehors du domaine de son activité principale et être une structure de moins de six salariés.
Lorsque la Prestation est exécutée dans un délai inférieur à 14 jours suivant la réservation en ligne, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28 du Code la consommation, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Pour cela, il reconnaît renoncer au délai de rétractation lors de l’acceptation des Conditions générales de vente.
Lorsque la prestation est exécutée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la réservation en ligne, le Client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Toute somme versée lui sera alors restituée au prorata du travail éventuellement déjà fourni par FEEMININSACREE. Une facture lui sera remise en conséquence. Passé ce délai, aucune rétractation ne sera permise.
Dans ce second cas, si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation en Annexe 1 des présentes et le transmettre à FEEMININSACREE à l’adresse suivante : feemininsacree@gmail.com. Il peut également lui faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté pour lui indiquer sa volonté de rétractation.
7.2. Dans le cadre de la commande des Articles
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et retourner toute ou partie de celle-ci, sans se justifier. À ce titre, il peut obtenir le remboursement du prix des Articles retournés.
Pour bénéficier de son droit de rétractation, il doit transmettre sa volonté de rétractation à FEEMININSACREE par email, à feemininsacree@gmail.com à l’aide du formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente. Tout autre demande de notification de rétractation par email est acceptée, du moment que la volonté y est exprimée de manière claire et dénuée d’ambiguïté.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de sa volonté de rétractation pour retourner les Articles. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Aucune trace d’usure ou d’utilisation ne doit être présente.Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la commande retournée à FEEMININSACREE.
Dans le cadre de la commande d’un Article personnalisé selon la demande du Client, conformément au 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Article ne pourra pas être retourné. Cela fait l’objet d’une exception au droit de rétractation.
En dehors du droit de rétractation et des retours prévus conformément aux garanties légales, aucun retour et remboursement n’est prévu. Le Client est invité à consulter les parties afférentes aux modalités précédemment citées pour en savoir plus.
8. Collecte et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Dans le cadre de son activité, FEEMININSACREE agit en tant que responsable de traitement, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
Les Données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. Elles sont collectées sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant à FEEMININSACREE et dans le cadre de l’élaboration de ce contrat.
Dès le premier contact et tout au long de la collaboration, ces Données personnelles sont nécessaires à FEEMININSACREE pour les finalités suivantes : l’établissement d’un accord contractuel, le suivi de la Prestation, la programmation des rendez-vous, les échanges d’email et de messages, la livraison des Articles, etc.
La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour 30 jours suite à l'exécution de la prestation, suite à la suppression d'un compte client, suit à un appel découverte n'aboutissant pas à la prestation et suite à la livraison d'un article sans compte client.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement transmis pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, il peut contacter FEEMININSACREE par email : feemininsacree@gmail.com et lui faire part de sa demande d’exercice de droits de manière explicite.
Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement qu’il jugerait provenir de la part de la prestataire concernant le traitement de ses Données personnelles.
Durant la Prestation, il est possible que les séances en visioconférence soient enregistrées. L’accord du Client est demandé par la plateforme d’enregistrement en amont. FEEMININSACREE conserve une copie de cet enregistrement pour une durée de 30 jours.
9. Avis du Client
À l’issue de ses Prestations, FEEMININSACREE se réserve le droit de contacter le Client afin d’obtenir son avis sur celles-ci. Ces témoignages lui permettront d’effectuer la promotion de ses Prestations sur ses canaux de communication.
Le Client est libre de demander le retrait ou la suppression de son avis à tout moment, en envoyant un email explicite à FEEMININSACREE à l’adresse suivante : feemininsacree@gmail.com. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et tous les moyens en sa possession seront utilisés pour retirer le témoignage publié dans les meilleurs délais.
10. Cas de force majeure et exception d’inexécution
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai d’exécution de celle-ci convenu, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure (imprévisibles et inévitables au sens de l’article 1218 du Code civil) est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Si un événement de la sorte se produit, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité de FEEMININSACREE ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
Les Parties se doivent respect mutuel, collaboration et exécution de leurs obligations respectives. Si l’une d’entre elles ne respecte plus une de ces conditions (paiement, présence aux rendez-vous, collaboration, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est permis seulement si le défaut de réalisation de l’obligation d’une des Parties empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée. Un délai de 14 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation de ma part.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.
Si FEEMININSACREE transmet des supports numériques et/ou physiques durant sa Prestation, ils sont protégés par ses droits d’auteur. Le paiement de ces Prestations n'entraîne pas la cession ou concession de ces droits sur lesdits supports au profit de la clientèle. Aucune vente ou diffusion à titre gratuit ou payant n’est autorisée. Cela s’applique également pour le contenu et les supports présents au sein des programmes, des stages, des retraites et toute prestation de manière générale.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, FEEMININSACREE se verra dans l’obligation d’agir en violation de ses droits de propriété intellectuelle et toute personne n'ayant pas respecté ces dispositions pourra être sanctionnée. De plus, en cas de faute de la part du Client ou de non-respect de ses obligations, FEEMININSACREE se réserve le droit d’interrompre la Prestation. Cette interruption n'entraînera la restitution d’aucune somme.
12. Droit applicable et règlement des conflits
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.
Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
Afin de préserver une bonne entente, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend pouvant naître de la relation établie ici.
Le dialogue est privilégié pour toute amorce de réclamation. Le Client peut contacter FEEMININSACREE par email feemininsacree@gmail.com dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse apporter une réponse dans un délai de 30 jours.
À défaut de solution amiable entre les Parties, le client, ayant la qualité de consommateur ou consommatrice, se rapproche du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de FEEMININSACREE - Léna Wlodarczyk. L’organisme de médiation peut être contacté aux coordonnées suivantes :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14
Si, à ce stade, aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter dans un délai de 14 jours suite à la réception des Articles au titre de son droit de rétractation ou lorsque la Prestation n’a pas lieu dans le délai de 14 jours suivant la réservation. Étant entendu que la demande de rétractation doit intervenir durant ce délai.
Il veille à :
- Préciser toutes les informations souhaitées sur ce présent formulaire,
- Retourner les Articles dans leur état et emballage d’origine,
Je soussigné(e) (identité du Client) ___________________________
rétractation suite à la commande ou à la réservation en date du /
notifie par la présente ma /
Je souhaite me rétracter concernant les articles ou les prestations suivantes :
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ANNEXE 2 : Article D 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.