Politique de remboursement

    1. Droit de rétractation

    1. Dans le cadre des Prestations

    Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat. La conclusion du contrat dans le cadre des Prestations de FEEMININSACREE correspond à la réservation ou à la commande en ligne.

    Pour bénéficier de ce droit, le client professionnel doit se procurer les Prestations en dehors du domaine de son activité principale et être une structure de moins de six salariés.

    Lorsque la Prestation est exécutée dans un délai inférieur à 14 jours suivant la réservation en ligne, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28 du Code la consommation, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Pour cela, il reconnaît renoncer au délai de rétractation lors de l’acceptation des Conditions générales de vente.

    Lorsque la prestation est exécutée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la réservation en ligne, le Client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Toute somme versée lui sera alors restituée au prorata du travail éventuellement déjà fourni par FEEMININSACREE. Une facture lui sera remise en conséquence. Passé ce délai, aucune rétractation ne sera permise.

    Dans ce second cas, si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation en Annexe 1 des présentes et le transmettre à FEEMININSACREE à l’adresse suivante : feemininsacree@gmail.com. Il peut également lui faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté pour lui indiquer sa volonté de rétractation.

    1. Dans le cadre de la commande des Articles

    Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et retourner toute ou partie de celle-ci, sans se justifier. À ce titre, il peut obtenir le remboursement du prix des Articles retournés.

    Pour bénéficier de son droit de rétractation, il doit transmettre sa volonté de rétractation à FEEMININSACREE par email, à feemininsacree@gmail.com à l’aide du formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente. Tout autre demande de notification de rétractation par email est acceptée, du moment que la volonté y est exprimée de manière claire et dénuée d’ambiguïté.

    Le Client dispose d’un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de sa volonté de rétractation pour retourner les Articles. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Aucune trace d’usure ou d’utilisation ne doit être présente.

    Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la commande retournée à FEEMININSACREE.

    Dans le cadre de la commande d’un Article personnalisé selon la demande du Client, conformément au 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Article ne pourra pas être retourné. Cela fait l’objet d’une exception au droit de rétractation.

    En dehors du droit de rétractation et des retours prévus conformément aux garanties légales, aucun retour et remboursement n’est prévu. Le Client est invité à consulter les parties afférentes aux modalités précédemment citées pour en savoir plus.